Le site de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vous propose un panel de courriers types pour faire valoir vos droits à propos de vos données et informations personnelles. Comment y accéder, comment les utiliser et dans quel cas ?

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CNIL et données personnelles ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou CNIL en acronyme, est une structure administrative qui veille à la protection des données du citoyen.

 » (…) elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
(…) Elle a un rôle d’alerte, de conseil et d’information vers tous les publics mais dispose également d’un pouvoir de contrôle et de sanction. »

La CNIL c’est quoi ?

En résumé, c’est une autorité indépendante créée en 1978, qui veille, contrôle et sanctionne toute utilisation abusive de nos données personnelles par les entreprises privées et les organismes publiques.

Comment protéger vos données personnelles ?

Exercer son droit informatique nécessite de suivre une procédure spécifique pour chaque demande.

Selon les cas, il est donc nécessaire de disposer de modèle type afin de faire respecter la loi et ses droits.

Modèles de courrier pour agir

La CNIL vous propose plusieurs modèles qui vous facilitent la tâche selon l’entité concernée par votre demande :

  • Exercer son droit d’accès
    Pour savoir quelles sont les données vous concernant et obtenir une copie
  • S’opposer à la prospection
    Pour éviter les sollicitations publicitaires par téléphone, SMS, email, courrier postal
  • Supprimer les données
    Pour demander la suppression définitive de données vous concernant
  • S’opposer au traitement des données
    Pour demander la non utilisation de vos données collectées
  • Informations d’un établissement financier
    Pour connaître les données collectées à votre sujet
  • Ne plus recevoir de publicité
    Pour demander la suppression de vos coordonnées
  • Fichier central des Chèques (FCC)
    Pour demander les informations détenues à votre sujet
  • Fichier national des Incidents de Remboursement des crédits (FICP) 
    Pour connaître les informations détenues à votre sujet
  • Rectifier des données incomplètes ou inexactes
    Pour demander la modification de données erronées vous concernant
  • Données de géolocalisation et de contrôle d’accès
    Pour accéder aux données vous concernant à ce sujet
  • Images vidéo
    Pour les images des dispositifs de vidéosurveillance vous concernant

Pour chaque modèle, vous disposez d’un formulaire pour le personnaliser :

Date, destinataire, expéditeur et autres informations selon les courriers types.

Pour accéder à l’ensemble des courriers évoqués, rendez-vous sur la page dédiée de la CNIL :

Comment saisir la CNIL ?

Vous avez procédé aux démarches réglementaires sans succès ?
Vous avez garder la copie et la preuve d’envoi de vos demandes ?
Vous souhaitez faire respecter vos droits ?

Plusieurs procédures sont possibles, de la plainte, alerte ou demande de vérification, selon les cas :

  • Plainte à la CNIL
    En cas de manquement dans le traitement de vos données personnelles
  • Vérification de comptes bancaires
    Pour exercer vos droits d’accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
  • Vérification des fiches de police
    Pour connaître votre éventuel fichage des services de police ou de renseignement
  • Lancer une alerte
    Pour signaler et adresser une alerte en lien avec les données personnelles

L’ensemble de ses services de saisie CNIL sont accessibles à partir d’une page unique :

Lien web

Médiathèque de la CNIL

Tous

Affiche, document, éducation, fiche pratique, guide, intervention, lignes directrices, livre blanc, pack, plaquette, publication IP, rapport annuel, recommandations et vidéos sont les thèmes de la médiathèque de la CNIL.

Vous y retrouvez notamment des supports pour la sensibilisation, des informations sur les responsabilités, le recrutement, les données ouvertes et de nombreux sujets

Pour compléter votre information sur les données personnelles en général et les obligations pour les différentes structures, rendez-vous sur la page dédiée de la médiathèque :

Lien web

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